Rappel du contexte législatif

Principe N°6 du Pacte Mondial de l'ONU

La promulgation de la loi du 11 février 2005 répond, entre autre, à ce principe : - l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Ce que dit la Loi du 11 Février 2005

Elle renforce les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% de l'effectif.

La loi handicap met en oeuvre des principes forts pour favoriser l'emploi des personnes handicapées :

  • Non-discrimination : l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de le conserver et d'y progresser. Les conditions d'accès à la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière sont assouplies.
  • Aides : des aides financées par l'AGEFIPH peuvent être mises en place (adaptation des machines, aménagement du poste de travail...).
  • Obligation d'emploi : elle est étendue aux titulaires de la carte d'invalidité et de l'Allocation aux adultes handicapés. Les entreprises n'employant pas de personne handicapée doivent verser une contribution à l'AGEFIPH.
  • Fonction publique : un fonds d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique est créé. Il recueille les contributions des employeurs publics qui n'ont pas atteint le taux de 6% pour financer des dispositifs d'aide à l'emploi.
  • Accompagnement vers l'emploi : les centres de pré-orientation et les organismes de placements spécialisés participent à l'insertion et à l'orientation professionnelle.
  • Milieu protégé : la loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées et le financement des travailleurs en centres d'aide par le travail est réformé.
  • Personnes lourdement handicapées et emploi : Les employeurs du milieu ordinaire peuvent bénéficier d'allègement de la contribution AGEFIPH ou d'une aide spécifique à l'emploi pour le recrutement d'un travailleur lourdement handicapé. Les entreprises adaptées sont désormais des entreprises du milieu ordinaire. Elles doivent rémunérer leurs travailleurs au SMIC et reçoivent de l'État une aide au poste, égale à 80% du SMIC. Les personnes dont le handicap ne permet pas l'orientation vers le milieu ordinaire peuvent être accueillies dans les centres d'aide par le travail.

Il est temps d'agir !

Les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas le quota de 6% de travailleurs handicapés voient leur contribution à l'Agefiph augmenter jusqu'à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par travailleur handicapé non employé. Les entreprises de plus de 20 salariés qui n'auront engagé aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans un délai de trois ans verront leur contribution à l'Agefiph augmenter jusqu'à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par travailleur handicapé non employé. Pour le calcul de la contribution à l'Agefiph, tous les emplois de l'entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.

Dernière mise à jour le mercredi 21 octobre 2009
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