Remplir vos obligations

Rappel du contexte législatif

Principe N°6 du Pacte Mondial de l'ONU

La promulgation de la loi du 11 février 2005 répond, entre autre, à ce principe : - l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

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Nouvelle loi du 11 février 2005 - Les évolutions en 10 points
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Le 11 février 2005 a été promulguée la loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Un texte de 101 articles qui aura fait l'objet de deux ans et demi de débats depuis l'annonce par Jacques Chirac du lancement de ce chantier lors de la cérémonie du 14 juillet 2002.

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Calcul des unités bénéficiaires (UB)

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