Le document téléchargeable est une analyse d'avril 2005 faite par le Département Communication de l'Agefiph et disponible sur son site. Il s'agit là d'un résumé pratique des principaux points forts de cette loi et des dispositions pratiques prévues pour sa mise en oeuvre :

• Le maintien du quota de 6%
• L'augmentation du nombre des bénéficiaires
• Le renforcement de la non-discrimination
• L'introduction de l'obligation de négocier
• La simplification du décompte de l'effectif et des bénéficiaires
• Une modulation de la contribution à l'Agefiph et l'augmentation de son plafond
• La possibilité de déduire certaines dépenses
• La transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées
• L'emploi dans la fonction publique
• et quelques autres points

La C.A.P.H.M./02 regroupe l’ensemble des associations agissant dans le champ du handicap Mental en tant que gestionnaire d’établissement et services tels que les E.S.A.T ou E.A. Elle a pour vocation de représenter les personnes en situation de handicap mental, de favoriser des réflexions communes sur l’évolution du secteur et d’être un interlocuteur privilégié des décideurs en matière de compensation du handicap et de conduire des actions des actions communes.

Son objet est de favoriser la concertation entre cadre de direction, de contribuer à la formation, à l'innovation dans les établissements et à faire émerger des réflexions et des des projets communs. Il conduit des études avec les partenaires et autorités concernées (Etat, Département, organismes divers) par l'accompagnement des personnes fragiles et vulnérables.

Il est porteur du projet savoir-faire et handicap comprenant des journées de rapprochement entreprises/établissements et de ce site (travail handicap02).

Coordonnées

GROUPEMENT AXONAIS DES DIRECTEURS D' ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO - SOCIAUX DE PICARDIE

Centre Brunehaut – 31 rue Edouard Branly . BP 38 – O2700 VOUEL

Tél. 03 23 57 84 90 – Fax. 03 23 57 58 48

Association déclarée le 1er juillet 1992 à la Sous - Préfecture de SOISSONS - JO n°30 du 22 juillet 1992 – Enregistrée à la Préfecture de LAON le 27 février 2009 n° W022000415

Ce que dit la Loi du 11 Février 2005

Elle renforce les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% de l'effectif.

La loi handicap met en oeuvre des principes forts pour favoriser l'emploi des personnes handicapées :

• Non-discrimination : l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de le conserver et d'y progresser. Les conditions d'accès à la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière sont assouplies.
• Aides : des aides financées par l'AGEFIPH peuvent être mises en place (adaptation des machines, aménagement du poste de travail...).
• Obligation d'emploi : elle est étendue aux titulaires de la carte d'invalidité et de l'Allocation aux adultes handicapés. Les entreprises n'employant pas de personne handicapée doivent verser une contribution à l'AGEFIPH.
• Fonction publique : un fonds d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique est créé. Il recueille les contributions des employeurs publics qui n'ont pas atteint le taux de 6% pour financer des dispositifs d'aide à l'emploi.
• Accompagnement vers l'emploi : les centres de pré-orientation et les organismes de placements spécialisés participent à l'insertion et à l'orientation professionnelle.
• Milieu protégé : la loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées et le financement des travailleurs en centres d'aide par le travail est réformé.
• Personnes lourdement handicapées et emploi : Les employeurs du milieu ordinaire peuvent bénéficier d'allègement de la contribution AGEFIPH ou d'une aide spécifique à l'emploi pour le recrutement d'un travailleur lourdement handicapé. Les entreprises adaptées sont désormais des entreprises du milieu ordinaire. Elles doivent rémunérer leurs travailleurs au SMIC et reçoivent de l'État une aide au poste, égale à 80% du SMIC. Les personnes dont le handicap ne permet pas l'orientation vers le milieu ordinaire peuvent être accueillies dans les centres d'aide par le travail.

Il est temps d'agir !

Les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas le quota de 6% de travailleurs handicapés voient leur contribution à l'Agefiph augmenter jusqu'à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par travailleur handicapé non employé. Les entreprises de plus de 20 salariés qui n'auront engagé aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans un délai de trois ans verront leur contribution à l'Agefiph augmenter jusqu'à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par travailleur handicapé non employé. Pour le calcul de la contribution à l'Agefiph, tous les emplois de l'entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.

La D.D.A.S.S dans le cadre de ses missions coordonne et détermine la création des places en E.S.A.T. dans le cadre des politiques publiques. Elle assure leur financement (Budget social distinct du Budget Annexe de Production et de commercialisation) et organise le contrôle de ces établissements et services dans le respect des lois et règlements du Code de la Famille et de l’Action sociale.